Quelques aspects de la protection des logiciels


Objets dématérialisés: licences

L'aspect «  dématérialisé » d'un logiciel ne doit pas faire oublier qu'il est produit par des personnes. La copie est strictement soumise à des règles.

La « licence » est un droit d’usage: il est indépendant du support physique (le CD)

 

Trois points fondamentaux:

     - 1 Les logiciels sont protégés par Code de la Propriété Intellectuelle

     - 2 L'utilisateur d'un logiciel n'est donc jamais propriétaire d'un logiciel

     - 3 L'achat d'une licence confère à l'utilisateur un droit d'utilisation du ou des programmes

En résumé à retenir du Code de la Propriété Intellectuelle: 1 licence =1 machine 

Extraits de la législation en vigueur :

Les logiciels sont, en France, protégés par le code de la propriété intellectuelle, qui dans son article L. 121.1 précise que "l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre." La violation d'un des droits de l'auteur d'une oeuvre est un délit de contrefaçon. Toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle et punie de deux ans d'emprisonnement et de 15000€ d'amende

L'article L122-4 stipule que "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause  est  illicite.  Il  en  est  de  même  pour  la  traduction,  l'adaptation  ou  la transformation,  l'arrangement  ou  la reproduction  par  un  art  ou  un  procédé quelconque".

Ainsi, le "piratage informatique" peut se définir comme étant toute infraction aux lois  régissant  les  droits  de  la  propriété  intellectuelle  (droits  d'auteur)  et  la protection juridique des programmes d'ordinateur.

La loi interdit de copier ou de distribuer, sans licence, un logiciel ou sa documentation, d'exploiter un  programme  sur  un  nombre d'ordinateurs supérieur à celui prévu dans le contrat de licence. (Code de la Propriété Intellectuelle, art. L 122 - 4 et s.)

En matière de responsabilité

Tout utilisateur doit pouvoir justifier des droits afférents aux logiciels qu'il utilise. La "chaîne hiérarchique" est entièrement concernée.

La  Circulaire  ROCARD  du  17  juillet  1990    précise  la  responsabilité  des fonctionnaires  et  agents  non  titulaires  de  l'état,  elle  stipule  que  :  «    Un fonctionnaire,  auteur  ou  responsable  de  reproduction  illicite,  devra  seul supporter les condamnations pénales encourues même s'il n'a pas agi dans son intérêt personnel »


robert.klein@uha.fr   RSSI      màj le 13/10/2006