L'aspect « dématérialisé » d'un logiciel ne doit pas faire oublier qu'il est produit par des personnes. La copie est strictement soumise à des règles.
La « licence » est un droit d’usage: il est indépendant du support physique (le CD)
Trois points fondamentaux:
- 1 Les logiciels sont protégés par Code de la Propriété Intellectuelle
- 2 L'utilisateur d'un logiciel n'est donc jamais propriétaire d'un logiciel
- 3 L'achat d'une licence confère à l'utilisateur un droit d'utilisation du ou des programmes
En résumé à retenir du Code de la Propriété Intellectuelle: 1 licence =1 machine
Les logiciels sont, en France, protégés par le code de la propriété intellectuelle, qui dans son article L. 121.1 précise que "l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre." La violation d'un des droits de l'auteur d'une oeuvre est un délit de contrefaçon. Toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle et punie de deux ans d'emprisonnement et de 15000€ d'amende
L'article L122-4 stipule que "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque".
Ainsi, le "piratage informatique" peut se définir comme étant toute infraction aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle (droits d'auteur) et la protection juridique des programmes d'ordinateur.
La loi interdit de copier ou de distribuer, sans licence, un logiciel ou sa documentation, d'exploiter un programme sur un nombre d'ordinateurs supérieur à celui prévu dans le contrat de licence. (Code de la Propriété Intellectuelle, art. L 122 - 4 et s.)
Tout utilisateur doit pouvoir justifier des droits afférents aux logiciels qu'il utilise. La "chaîne hiérarchique" est entièrement concernée.
La Circulaire ROCARD du 17 juillet 1990 précise la responsabilité des fonctionnaires et agents non titulaires de l'état, elle stipule que : « Un fonctionnaire, auteur ou responsable de reproduction illicite, devra seul supporter les condamnations pénales encourues même s'il n'a pas agi dans son intérêt personnel »
robert.klein@uha.fr RSSI màj le 13/10/2006